Conditions générales
1. Champ d’application
Ces conditions générales (ci-après: Conditions) sont applicables sur chaque transaction commerciale entre la S.R.L. Brand New Office (BE0550.709.382) (ci-après: leVendeur) et une personne physique ou une personne morale (ci-après : le Client).
Les présentes conditions sont essentielles pour le Vendeur et elles prévalent sur toutes autres conditions générales, même sur celles du Client. Toute dérogation aux présentes conditions générales n'est possible que par un écrit exprès et après un accord mutuel entre le Vendeur et le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales. Le Client peut, à tout moment et sur simple demande, solliciter au Vendeur une copie des conditions générales en vigueur à ce moment qu’il devra immédiatement transmettre au Client.
2. Acceptation des conditions
Le Client est réputé de connaître, de comprendre et d’accepter les conditions générales dès qu’il signe l’offre ou qu’il passe une commande.
3. Devis et offres de prix
Les offres de prix établies par le Vendeur sont toujours basées sur les conditions des salaires, des matières premières, des matériaux et des services en vigueur à ce moment. En cas de modifications à cet égard pendant la période de validité du devis ou de l'offre, le Vendeur se réserve expressément le droit d'ajuster ses prix et ses tarifs de manière proportionnelle aux valeurs modifiées.
En signant le bon de commande ou le devis, le Client s'engage à acheter les biens et/ou les services qui y sont mentionnés.
Les bons de commande et les offres de prix ne lient le Vendeur qu'après sa confirmation écrite ou l'envoi de la facture.
4. Délai de livraison
Le délai dans lequel le Vendeur livrera les biens ou les services est fourni à titre d'information et ne lie pas le Vendeur. Un éventuel retard des services ne donne aucun droit au Client à une indemnisation aux torts du Vendeur, ni à la dissolution du contrat aux torts du Vendeur. Si le Client souhaite imposer au Vendeur une obligation de résultat en ce qui concerne le délai d'exécution ou de livraison, les parties doivent avoir un accord écrit à cet effet, signé par les deux parties, avant le début de la collaboration.
Le Vendeur s'engage à livrer dans un délai raisonnable, ceci en fonction des exigences spécifiques et de la coopération du Client ainsi qu’en fonction des circonstances concrètes (externes ou autres).
5. Prix
Le prix indiqué par le Vendeur comprend le prix de la marchandise et les éventuels frais de transport, hors TVA due et hors frais de port. À partir d'une valeur de la marchandise de 750 EUR (hors TVA), le Vendeur livre sans frais de port. Pour toutes les commandes ayant une valeur inférieure à 750 EUR (hors TVA), les frais de port sont calculés à base du poids de la livraison.
Les marchandises commandées et montées seront livrées sur le lieu d'utilisation à partir d'une valeur de la marchandise nette de 1.500 EUR (hors TVA).
Les autres dépenses, comme par exemple (mais pas de manière exhaustive) les frais de déplacement ou les frais liés aux traites ou chèques impayés et autres frais de recouvrement, seront facturés séparément et en détail au Client.
6. Paiement
Le prix est dû et payable par le Client au Vendeur comme suit, sous réserve de dérogation spécifique dans des conditions contractuelles particulières entre le Client et le Vendeur.
Pour les commandes via le site web: le paiement est effectué intégralement et immédiatement. Dans ce cas, le Client reçoit une facture proforma après le paiement.
Pour les projets plus importants commandés par le Client en dehors du site web: la moitié du prix est due à partir de la signature de l'offre ou du bon de commande. Le solde du prix est dû à la fin de l'exécution du contrat, c'est-à-dire au moment de la livraison.
Le prix est payable en espèces au siège social du Vendeur et par virement sur le compte bancaire du Vendeur, comme indiqué sur la facture.
Dans le cas où le Client n'effectuerait pas le paiement selon les modalités décrites ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit de cesser ses activités jusqu'au paiement, à majorer de la clause pénale prévue dans le contrat ainsi que des intérêts dus.
Le Vendeur et le Client peuvent déroger à ces conditions pour autant que cela soit fait par écrit.
7. Retard ou non-paiement
En cas de retard ou de non-paiement, le prix est majoré de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt au taux de 12 % par an à compter de la date de facturation, majoré d'une clause pénale s'élevant à 12 % du montant impayé, avec toujours un minimum de 250 EUR.
Le Vendeur se réserve le droit de prouver le dommage réellement subi et de réclamer une indemnisation intégrale pour cela. Tous les frais (extra-)judiciaires de quelque nature que ce soit, encourus par le Vendeur en raison du non-respect de l'obligation de paiement du Client sont à charge de ce dernier.
En outre, tout retard dans le paiement des sommes dues au Vendeur lui donne le droit, sans autre justification, de suspendre tout ou une partie de ses services jusqu'à réception du paiement ou d'y mettre fin. Tout cela se fait à base d'une simple lettre au Client, envoyée par voie postal ou électronique. Dans ce cas, le Vendeur n'assume aucune responsabilité pour l’éventuel inconvénient que le Client pourrait subir en raison de la suspension ou de l'interruption des services et le Client ne peut faire valoir aucun droit à l'encontre du Vendeur à cet égard.
Dans le cadre de la législation relative au consommateurs, cette clause a une application réciproque: elle s'applique à la fois au Vendeur et au Client.
8. Facture
Le Client doit formuler toute objection à une facture par lettre recommandée adressée au Vendeur dans les 7 (sept) jours calendrier suivant la réception de la facture. Le Client doit formuler par écrit les raisons détaillées de la protestation. Un geste commercial n'implique aucune reconnaissance. A défaut de contestations dans ce délai, cela sera irrévocablement acceptée comme acceptation des services correspondants et de leur facturation.
Les factures payées sans réserve ne peuvent plus être remises en question ni faire l'objet de protestations.
La demande de facturation à un tiers doit être explicitement mentionnée avec la demande de prix ou avec la confirmation de la commande. Chaque Client qui place une commande avec la demande de facturation à un tiers est et reste personnellement responsable du paiement de cette facture, même si le fournisseur a accepté ce mode de facturation, sauf dans les cas où le tiers a cosigné le bon de commande.
9. Acceptation des biens et services livrés
Le Client est réputé d’accepter les marchandises livrées, sauf en cas de réclamation formulée par lettre recommandée et adressée au Vendeur, dans un délai de 5 (cinq) jours calendrier à compter de la livraison de la marchandise au Client. Le Client doit formuler par écrit les raisons détaillées de sa plainte.
10. Annulation de l’ordre ou de la commande
Si le Client souhaite annuler la commande unilatéralement, il doit le faire par lettre recommandée adressée au Vendeur. Dans ce cas, le Client est redevable au Vendeur d'une indemnité forfaitaire de 20 % de la valeur de la commande, avec toujours un minimum de 250EUR ou de la valeur des marchandises déjà commandées par le Vendeur à son fournisseur, selon le choix du Vendeur.
Toutefois, le Vendeur conserve à tout moment le droit de prouver le dommage réellement subi et de demander une indemnisation intégrale.
Dans le cadre de la législation relative aux consommateurs, cette clause a une application réciproque: elle s'applique à la fois au Vendeur et au Client.
Dans le cadre de la législation relative aux consommateurs, le Client couvert par le champ d’application de la législation relative au consommateurs dispose d'un droit de retour légal, tel que décrit à l'article 17 des présentes conditions générales. Cet article doit être lu conjointement avec celui-ci.
11. Responsabilité
Tous les produits du Vendeur sont soumis à la garantie légale de qualité de deux ans en ce qui concerne les défauts matériels et de fabrication. Le Vendeur n'est pas responsable pour les défauts ou problèmes dus à une utilisation anormale, mauvaise ou incorrecte des biens livrés par le Client, ni pour les dommages (in)directs qui en résultent.
Le Vendeur n'est pas responsable pour les erreurs ou problèmes dus aux travaux ou ajustements effectués sur les biens livrés par un autre prestataire de services ou par le Client lui-même, ni pour les dommages (in)directs qui en résultent.
Le Vendeur n'est pas responsable pour les dommages (in)directs causés par des tiers aux produits et services livrés.
Il est autorisé au Vendeur, à son gré, de faire appel aux employés internes permanents ou non permanents ou aux tiers n'appartenant pas à la société du Vendeur pour l'exécution de son ordre. Toutefois, toute responsabilité du Vendeur pour les manquements de ces tiers est exclue. En aucun cas, le Vendeur ne peut être tenu responsable solidairement avec le tiers en question.
La responsabilité du Vendeur est, dans chacun des cas repris ci-dessus et dans tous les autres cas, limitée au dommage prouvé et réellement subi par le Client et résultant du contrat conclu entre les parties. En aucun cas, une éventuelle indemnisation ne dépassera le montant total des biens déjà facturés.
12. Résiliation du contrat
Les parties peuvent mettre fin au contrat à tout moment par un accord mutuel.
Le Vendeur peut résilier unilatéralement le contrat par lettre recommandée en cas de retard ou de non-paiement.
Le Vendeur peut résilier unilatéralement le contrat par lettre recommandée en cas de faillite, d'insolvabilité manifeste ou de tout changement dans la situation juridique ou financière du Client.
Le Vendeur peut résilier unilatéralement le contrat par lettre recommandée s'il prouve que la poursuite de la collaboration avec le Client est impossible, par exemple (mais pas de manière exhaustive) parce que les accords contractuels ou les conditions générales ne sont pas respectés par le Client, parce que le Client a conclu un contrat avec un concurrent direct, etc.
Le Vendeur peut résilier unilatéralement le contrat par lettre recommandée s'il peut prouver qu'un tiers a travaillé sur les biens qu'il a livrés.
13. Force majeure
Si le Vendeur est temporairement incapable d'exécuter (entièrement) le contrat en raison, par exemple, (mais pas de manière exhaustive) d'un cas de force majeure, d'une grève, d'un lock-down, d'un incendie, d'émeutes, d'une maladie ou de tout autre évènement indépendant de la volonté du Vendeur, le Client n'a pas droit à une indemnisation aux torts du Vendeur, ni à la résiliation du contrat par le Client aux torts du Vendeur.
Dans le cas où le Vendeur serait dans l'incapacité permanente d'exécuter (entièrement) le contrat en raison, par exemple, (mais pas de manière exhaustive) d'un cas de force majeure, d'une grève, d'un lock-down, d'un incendie, d'une émeute, d'une maladie ou de tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur, ce dernier se réserve le droit de résilier le contrat avec le Client sans qu’il soit redevable d’une indemnisation.
14. Formulation de réclamations
Le Client doit formuler toute réclamation par lettre recommandée, adressée au Vendeur, dans un délai de 7 (sept) jours calendrier à compter de la livraison de la marchandise au Client. Le Client doit formuler par écrit les raisons détaillées de sa plainte.
15. Vie privée
Le Vendeur s'engage à utiliser les données personnelles du Client exclusivement dans le cadre du contrat conclu entre les parties. Le Vendeur traite les données personnelles du Client avec le plus grand soin et la plus grande discrétion et ne les transmet en aucun cas à un tiers, sauf avec l’autorisation écrite du Client. Conformément à la loi sur la protection de la vie privée du 08/12/1992 et aux règlements RGPD applicables, le Client a le droit d'accéder, de modifier, de corriger et de supprimer ses données personnelles à tout moment.
16. Droit de révocation
Si le Client est un consommateur au sens de la législation belge relative aux consommateurs, il peut résilier un contrat avec le Vendeur pendant un délai de réflexion d'au moins 14 (quatorze) jours sans donner de raison. Dans ce cas, le Client peut retourner la commande sans donner de raison et sans payer de pénalité. Le coût de ce retour est à charge du Client.
Ce droit de révocation s'applique uniquement qu'aux ventes à distance entre le Client et le Vendeur. Les biens réservés et/ou spécialement construits pour le Client sont explicitement exclus du droit de révocation. Les commandes qui ne sont pas passées via le site web sont automatiquement considérées comme des biens réservées. Les marchandises assemblées sont expressément exclues de ce droit de révocation.
La révocation doit être faite par écrit. Le délai de réflexion de 14 jours commence à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné à l'avance par le Client autre que le transporteur, a reçu la commande. Si le Client a commandé plusieurs produits dans une même commande, le délai commence à partir du jour où le Client ou un tiers désigné par le Client reçoit le dernier produit. Si la livraison au Client est effectuée en plusieurs envois ou parties, le délai commence à partir de la date à laquelle le Client ou le tiers désigné par lui reçoit le dernier envoi ou la dernière partie.
Si le Vendeur ne fournit pas les informations requises par la loi concernant le droit de révocation au Client, le délai de révocation expire 12 (douze) mois après la fin du délai initial, comme stipulé dans les paragraphes précédents.
Pendant la période de réflexion, le Client doit traiter le produit et son emballage avec soin. Le Client ne déballera ou n'utilisera les marchandises commandées que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le Client doit traiter et inspecter les marchandises livrées comme il le ferait dans un magasin. Si le Client a utilisé les marchandises retournées d'une autre manière que celle décrite ci-dessus, il doit indemniser le Vendeur pour la perte de valeur que cela entraîne.
Le Client doit retourner la commande au Vendeur dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour suivant la notification de retour. Le Client doit retourner les produits avec tous les accessoires fournis, dans leur état d'origine et dans leur emballage d'origine. Le Vendeur remboursera tous les paiements effectués par le Client au plus tard dans les 14 jours suivant la notification faite par le Client qu'il a exercé son droit de révocation. Toutefois, le remboursement n'aura lieu qu'au moment où le Vendeur aura reçu les marchandises retournées dans l'état susmentionné. Le remboursement par le Vendeur est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf si le Client demande expressément un autre moyen de paiement pour le remboursement. Les frais de retour seront remboursés par le Vendeur au Client dans la mesure où il s'agit d'une livraison standard. Si le Client a choisi une livraison spéciale à base de sa propre préférence, le Vendeur ne remboursera pas le coût supplémentaire, seul le coût d'une livraison standard sera remboursé au Client.
Le risque et la charge de la preuve pour l’exécution correct et opportun du droit de révocation incombent au Client.
Si le Client invoque le droit de révocation, tous les contrats supplémentaires seront automatiquement dissous.
Cette clause ne s'applique qu'à un Client qui est considéré comme un consommateur au sens de la législation belge/européenne en matière de consommateurs. Le droit de retour est donc exclu pour les ventes aux Clients qui sont des professionnels. Les ventes à un Client professionnel sont définitives conformément à l'article 3 des présentes conditions générales. En cas d'annulation, le Client professionnel est tenu de payer l'indemnité prévue à l'article 10 des présentes conditions générales.
17. Clause de réserve de propriété
Dans le cas où le Client ne paie pas l'indemnité due au Vendeur selon les modalités décrites ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit de propriété des biens placés ou livrés jusqu'au paiement de l'indemnité due, majorée de la clause pénale prévue au contrat et des intérêts dus.
18. Clause de compétence
Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation et l'exécution du contrat entre le Vendeur et le Client et/ou les relations juridiques, droits et obligations qui en découlent sera tranché par les tribunaux néerlandophones de l'arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde.
19. Droit applicable
Le droit belge s'applique à l'existence, à l'interprétation et à l'exécution du contrat entre le Vendeur et le Client, ainsi qu'aux relations juridiques, aux droits et aux obligations qui en découlent.
Tél: +0032 2 310 98 30
E-mail:[email protected]
Website:www.brandnewoffice.be/fr/
Managing director: Mike De Koster